Table des matières
En vertu de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux, Tribunaux décisionnels Ontario doit dresser chaque année un plan d’activités. Le présent document constitue le plan d’activités pour les trois exercices s’échelonnant du 1er avril 2022 au 31 mars 2025.
Ce plan d’activités s’inscrit dans la vision de Tribunaux décisionnels Ontario, soit d’optimiser le règlement des différends par des moyens modernes d’assurer la prestation de ses services, tout en maintenant l’accès à la justice au cœur de son travail.
Tribunaux décisionnels Ontario est un regroupement de 13 tribunaux décisionnels dont le mandat consiste à régler et à trancher des affaires touchant la sécurité, les permis, les biens-fonds et la justice sociale. Il est dirigé par un président exécutif, qui exerce également les pouvoirs, fonctions et responsabilités conférés par la loi à la présidence de chaque tribunal décisionnel qui en fait partie. Il doit rendre compte au ministre (le procureur général) de l’efficacité avec laquelle Tribunaux décisionnels Ontario s’acquitte de son mandat. Les tribunaux membres bénéficient d’une coordination d’ensemble, de la mise en commun des ressources, de l’expertise, des pratiques exemplaires et des processus, ainsi que d’un soutien administratif et relatif au perfectionnement professionnel.
Bien qu’ils relèvent du président exécutif, les tribunaux conservent leur mandat propre prévu par la loi ainsi que leur autonomie décisionnelle. Les décisions des tribunaux sont rendues par des arbitres nommés pour un mandat de durée fixe aux termes de décrets pris par le lieutenant-gouverneur en conseil à la recommandation du président exécutif, du ministre et du Conseil des ministres. Les arbitres relèvent du président exécutif.
Par ailleurs, l’organisation est dirigée par une directrice générale, chargée d’épauler le président exécutif dans la mise en œuvre des politiques et des décisions opérationnelles de Tribunaux décisionnels Ontario. Elle doit rendre des comptes au sous-procureur général sur la gestion des activités de l’organisation. Les membres du personnel sont des fonctionnaires de l’Ontario, et relèvent de la directrice générale.
Grâce à la diversité de nos arbitres et de notre personnel, l’organisation dispose des connaissances, de l’expertise et de l’expérience nécessaires pour remplir son mandat. Leur compétence et leur engagement sont gage d’équité et nous permettent de fournir un excellent service afin de répondre aux besoins du public.
Les tribunaux décisionnels tiennent des audiences et facilitent le règlement anticipé d’une multitude de dossiers au moyen de diverses méthodes.
Tribunaux décisionnels Ontario s’engage à servir les intérêts de tous les Ontariens, en cherchant notamment à améliorer ses services de règlement des différends, son accessibilité et ses mécanismes visant à évaluer l’atteinte effective de ces objectifs.
Dans la dernière année, Tribunaux décisionnels Ontario a pris différentes mesures pour améliorer ses services pour les personnes qui ont eu recours à ses tribunaux :
Tribunaux décisionnels Ontario s’est concentré sur l’élaboration d’un modèle de fonctionnement sûr et accessible dans un contexte où la mobilité dans la province était restreinte. Des mesures de sécurité ont été mises en place pour maintenir les services essentiels sur place, tandis que les autres services ont été adaptés pour être fournis à distance. Bien que les comptoirs de service en personne demeurent fermés pour des raisons de sécurité publique, tous les autres services continuent d’être fournis à distance, permettant ainsi l’accès à la justice dans toute la province.
Nous avons aussi travaillé sur un modèle de retour au travail qui, tout en respectant les lignes directrices de la fonction publique de l’Ontario (FPO), tient compte des besoins opérationnels particuliers de Tribunaux décisionnels Ontario. Notre priorité est surtout de garantir au personnel et aux arbitres un retour au bureau graduel qui soit sûr et flexible, et nos plans continueront de s’articuler autour de ces grands principes.
Le 2 juillet 2021, Tribunaux décisionnels Ontario lançait un nouvel outil interactif en ligne pour la Commission de la location immobilière (CLI) : le Navigateur de Tribunaux décisionnels Ontario. La nouvelle plateforme met à la disposition des utilisateurs de nos tribunaux de l’information pertinente pour leur situation et des options pour la régler. Nous espérons ainsi améliorer l’expérience des utilisateurs et offrir à la population de l’Ontario d’autres façons d’accéder à la justice.
Le 8 décembre 2021, Tribunaux décisionnels Ontario a lancé la première phase de son nouveau système de gestion des enquêtes, soit le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario (PTDO). La CLI est le premier tribunal à l’utiliser. À terme, le PTDO remplacera le système de gestion des enquêtes actuel de la CLI. Grâce à ce nouveau système, les parties pourront consulter leur dossier, communiquer entre elles et demander l’aide d’un médiateur pour tenter de résoudre leur différend avant d’en venir à une audience.
Depuis le 25 novembre 2021, toutes les parties qui utilisent les services de Tribunaux décisionnels Ontario et qui n’ont pas accès à un téléphone, un ordinateur ou une connexion Internet peuvent utiliser les terminaux des centres d’audience de Toronto, de Hamilton, de London et d’Ottawa pour participer à leur audience virtuelle.
Le déploiement de ces terminaux dans tous nos tribunaux est une autre avancée majeure pour notre organisation, qui témoigne de notre engagement à l’égard d’une meilleure accessibilité à la justice. En date du 7 novembre 2021, des parties dans 55 causes ont pu utiliser ces terminaux pour leur audience devant la Commission de la location immobilière.
En 2021, Tribunaux décisionnels Ontario est passé à la plateforme Zoom pour les procédures par vidéoconférence de ses tribunaux décisionnels. Cette transition s’est faite graduellement pour éviter toute interruption de services.
L’adoption de Zoom était un projet pilote, lancé à la CLI en mars 2021, en réponse à des commentaires de parties et d’intervenants qui souhaitaient une plateforme plus conviviale. Les outils et fonctions qu’offre la plateforme a permis d’améliorer l’expérience des utilisateurs de nos services. La transition est dorénavant terminée dans tous les tribunaux décisionnels de Tribunaux décisionnels Ontario.
En octobre, la Commission ontarienne des libérations conditionnelles (COLC) a réussi à mener sa première audience en cercle sur Zoom, au Centre correctionnel du Centre-Nord de Penetanguishene. Lors de cette vidéoconférence, le demandeur, l’arbitre de la COLC, les assistants, les victimes et les aînés autochtones ont pu se connecter virtuellement, permettant ainsi à la COLC d’honorer son engagement à offrir des audiences respectueuses des réalités culturelles des peuples autochtones.
Tribunaux décisionnels Ontario a fait des progrès considérables pour améliorer le processus de recrutement de ses arbitres et la capacité de son équipe de nomination.
Les arbitres sont nommés conformément au processus de concours fondé sur le mérite. Depuis le 1er avril 2021, le gouvernement a nommé une présidente associée au Tribunal d’appel en matière de permis et à la Commission d’étude des soins aux animaux, et a reconduit le mandat de la présidente associée de la Commission de la location immobilière et du président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario. Voici les nominations du gouvernement à Tribunaux décisionnels Ontario en date du 23 décembre 2021 : 95 nouveaux arbitres (nombre net), 21 arbitres à un nouveau poste ou tribunal au terme d’un concours, 20 nominations conjointes découlant du désistement d’un arbitre et reconduction du mandat de 55 arbitres. Au 23 décembre 2021, Tribunaux décisionnels Ontario employait 293 arbitres, un record pour ses 13 tribunaux décisionnels.
L’atteinte d’un effectif complet d’arbitres compte parmi les priorités de Tribunaux décisionnels Ontario. Nous continuerons de collaborer avec diligence avec le gouvernement pour faire valoir la nécessité d’y arriver.
Les tribunaux décisionnels de Tribunaux décisionnels Ontario ont mis en œuvre des plans pour mobiliser et consulter les intervenants. Ces initiatives ont pris de nombreuses formes, de la participation à des réunions virtuelles à des demandes de commentaires écrits sur les changements proposés aux règles et procédures. Tribunaux décisionnels Ontario continuera d’encourager et de promouvoir un dialogue ouvert avec les intervenants afin de servir efficacement le public et de continuer d’améliorer l’accès à la justice.
Tribunaux décisionnels Ontario vise l’excellence en matière de services de règlement des différends. Pour l’atteindre, il continuera de mettre de l’avant ses trois orientations stratégiques pour la période du 1er avril 2022 au 31 mars 2025 : la modernisation numérique, les gens d’abord et l’expérience des utilisateurs.
Voici quelques points saillants de ces orientations stratégiques :
Tribunaux décisionnels Ontario est un regroupement de 13 tribunaux décisionnels dont le mandat consiste à régler et à trancher des affaires se rapportant à plus de 60 lois touchant la sécurité, les permis, les biens-fonds et la justice sociale.
Tribunaux décisionnels Ontario rend la justice administrative de manière juste, indépendante, efficace et efficiente. Nous tâchons de renforcer la confiance du public en faisant preuve d’intégrité et d’excellence et en étant accessibles, responsables et sensibles à ses besoins.
Tribunaux décisionnels Ontario optimisera le règlement des différends en modernisant la prestation de ses services.
Voici les quatre valeurs fondamentales de Tribunaux décisionnels Ontario :
Accessibilité
Les publications, les communications et les installations sont pleinement accessibles. Les pratiques et les procédures favorisent une participation éclairée et effective, ainsi que la diversité et l’inclusion.
Responsabilisation
Les services sont toujours d’excellente qualité et fournis dans un souci d’optimisation des ressources, afin d’assurer l’équité et l’accessibilité pour les parties, les intervenants, le personnel et les arbitres.
Intégrité
Le personnel et les arbitres agissent avec honnêteté et professionnalisme, et répondent aux normes les plus rigoureuses de service public.
Équité
Les procédures sont menées de manière impartiale et les parties ont une possibilité raisonnable d’être entendues. Les décisions seront fondées sur des principes et sur les faits, le droit applicable et le fond de l’affaire.
Respect
Nos actions font foi de notre respect indéfectible à l’égard du public, de nos collègues et de la loi.
Tribunaux décisionnels Ontario est responsable de 13 commissions et tribunaux (tribunaux décisionnels) qui relèvent du ministère du Procureur général.
Les tribunaux décisionnels recourent à différentes méthodes de règlement des différends et organisent divers types de procédures pour régler les litiges entre les parties : audiences en bonne et due forme, audiences entières, conférences de gestion de la cause, conférences préparatoires, auditions de motions et séances de médiation. Traitant les dossiers de leur ouverture à leur clôture, ils peuvent être amenés à rendre des décisions et des ordonnances et à formuler des recommandations à l’issue de conférences préparatoires, de processus de médiation, de conférences en vue d’un règlement et, s’il y a lieu, d’audiences en règle.
Le mandat des 13 tribunaux est décrit ci-dessous.
La Commission d’étude des soins aux animaux (CESA) règle des différends et tient des audiences sur des questions concernant le bien-être des animaux, notamment des appels d’ordres et de décisions de l’inspecteur en chef du bien-être des animaux et d’autres inspecteurs du bien-être des animaux. Lorsqu’elle traite un appel ou une requête, la priorité absolue de la CESA est le bien-être de l’animal concerné.
La Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF) statue sur les demandes et les appels concernant les évaluations foncières, les classifications et les questions fiscales.
La Commission de révision des services à l’enfance et à la famille (CRSEF) effectue des examens, des audiences et des appels pour des questions touchant les enfants, les jeunes et les familles en Ontario, notamment les plaintes concernant des services fournis par des sociétés d’aide à l’enfance, les admissions d’urgence à un programme de traitement en milieu fermé, les refus d’adoption et les appels des expulsions des conseils scolaires.
La Commission de révision des placements sous garde (CRPG) revoit les décisions de placement d’adolescents placés sous garde ou en détention et fait des recommandations à ce sujet au directeur provincial.
La Commission de la sécurité-incendie (CSFO) règle des différends et dirige des audiences sur des questions de sécurité-incendie, notamment en lien avec des ordres donnés par les inspecteurs ou le commissaire des incendies pour réaliser des travaux de réparation ou de modification, ou l’ajout d’installations dans des bâtiments, des ouvrages ou des lieux.
Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) traite les allégations de discrimination et de harcèlement faites au titre du Code des droits de la personne.
La Commission de la location immobilière (CLI) règle les différends locatifs entre propriétaires et locataires et les différends d’expulsion dans les coopératives d’habitation à but non lucratif. Elle fournit aussi des renseignements sur ses pratiques et procédures, et sur les droits et responsabilités des propriétaires et locataires prévus par la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation.
Le Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP) instruit des demandes et règle des différends concernant des demandes d’indemnisation et des activités de délivrance de permis réglementées par le gouvernement provincial, y compris celles relevant d’autorités administratives désignées. Le TAMP comporte deux unités : les Services généraux (SG-TAMP) et le Service d’aide relative aux indemnités d’accident automobile (SAIAA-TAMP).
La Commission civile de l’Ontario sur la police (CCOP) instruit des demandes et règle des différends concernant des demandes d’indemnisation et des activités de délivrance de permis réglementées par le gouvernement provincial, y compris celles relevant d’autorités administratives désignées. Elle entend les appels interjetés contre des décisions disciplinaires des services de police et mène des enquêtes sur la conduite de chefs de police, d’agents de police et de membres des commissions des services policiers.
Adoptée en mars 2019 par le gouvernement de l’Ontario, la Loi sur la refonte complète des services de police de l’Ontario a transformé les processus de surveillance des services policiers dans la province. La Commission civile de l’Ontario sur la police (CCOP) sera exclue du nouveau cadre de surveillance, et dissoute après une période de transition suffisante. Bon nombre des fonctions relevant de la CCOP seront réassignées, et les autres, éliminées. Les questions décisionnelles seront entendues par la Commission ontarienne d’arbitrage et de décision pour la police. Les fonctions liées aux enquêtes et aux normes policières relèveront de l’inspecteur général des services policiers.
La Commission ontarienne des libérations conditionnelles (COLC) rend des décisions concernant la libération conditionnelle des demandeurs purgeant une peine de moins de deux ans dans un établissement correctionnel provincial. Elle se prononce aussi sur les demandes d’absence temporaire d’un établissement correctionnel de plus de 72 heures.
Le Tribunal de l’enfance en difficulté de l’Ontario (TEDO), dans ses volets anglais et français, entend les appels de parents qui n’ont pas pu résoudre leur différend avec leur conseil scolaire quant à l’identification et au placement d’un élève surdoué ou en difficulté.
Le Tribunal de l’aide sociale (TAS) évalue les appels des demandeurs à qui on a refusé l’aide sociale et de prestataires de l’aide sociale en désaccord avec une décision concernant leur admissibilité ou le montant auquel ils ont droit.
Il va sans dire que les résidents, les familles et les entreprises de partout dans la province continuent de subir les affres de la pandémie mondiale de COVID-19. Beaucoup continuent de vivre des difficultés socioéconomiques (incapacité de payer le loyer, chômage, nécessité de recourir à l’aide sociale) et à subir une augmentation des cas de discrimination.
La pandémie a aussi affecté le quotidien de Tribunaux décisionnels Ontario. Dès le début, il a fallu commencer à offrir des services à distance pour protéger la population sans réduire l’accès. Fort de la réussite de cette transition, l’organisation a mis en œuvre une approche « avant tout numérique, mais pas uniquement », et s’engage à continuer d’améliorer les procédures et fonctionnalités des audiences virtuelles pour que celles-ci demeurent accessibles, conviviales et à la fine pointe de la technologie.
Conformément à la Directive de pratique modifiée sur la forme des audiences de Tribunaux décisionnels Ontario, les parties qui ne peuvent participer par téléphone ou par vidéoconférence peuvent demander une autre forme d’audience, soit parce qu’elle juge qu’une audience électronique serait injuste ou parce qu’elle a besoin de mesures d’adaptation au titre du Code des droits de la personne de l’Ontario.
Au début de 2021, la CLI a commencé à fournir un ordinateur ou un téléphone aux parties qui en avaient besoin au centre d’audience du 15, rue Grosvenor, à Toronto. En juin 2021, elle élargissait la mesure aux centres d’audience d’Ottawa, de London et de Hamilton, puis à l’ensemble de ses tribunaux décisionnels quelques mois plus tard, le 25 novembre.
S’appuyant sur sa stratégie axée sur le numérique, Tribunaux décisionnels Ontario a lancé son Navigateur, un outil numérique interactif qui met à la disposition des utilisateurs de l’information personnalisée sur leurs droits et responsabilités, et les règles et processus de la CLI. Grâce à un investissement de 28,5 millions de dollars du gouvernement provincial, en décembre 2021, l’organisation a lancé le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario pour la CLI. Cette dernière est la première à utiliser l’outil, mais les autres commissions et tribunaux feront graduellement la transition vers le nouveau système dans les trois prochaines années.
Le 27 avril 2021, la Loi visant à protéger la population ontarienne (mesures budgétaires) a permis de dégager 28,45 millions de dollars sur quatre ans pour la mise en œuvre d’un nouveau système de gestion des enquêtes à Tribunaux décisionnels Ontario.
Pour sa part, la Loi de 2021 visant à protéger nos progrès et à bâtir l’Ontario (mesures budgétaires) recevait la sanction royale le 9 décembre 2021. Cette dernière modifie la Loi sur l’évaluation foncière, y ajoutant un paragraphe sur l’application réputée de la définition modifiée de « pipeline » s’appliquant à certaines procédures dans la mesure où elles se rapportent à l’évaluation d’un pipeline effectuée par la société d’évaluation foncière pour une année d’imposition précédant 2022.
Les tribunaux et commissions de Tribunaux décisionnels Ontario sont individuellement établis en vertu d’une loi. Leur champ de compétence respectif peut évoluer lorsque les politiques et les textes de loi sont mis à jour afin de répondre aux besoins de la population ontarienne. Tribunaux décisionnels Ontario renseigne le ministère du Procureur général sur les incidences possibles des modifications de ce champ de compétence sur les processus, les ressources requises et la prestation des services.
Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF)
La réévaluation générale pour les années d’imposition 2021, 2022 et 2023 est reportée.
Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (CIVAC)
La CIVAC avait terminé le traitement de toutes ses demandes pour l’exercice 2021-2022 lors de sa dissolution, le 30 décembre 2021. À partir du 31 décembre 2021 et jusqu’à leur échéance, les versements mensuels périodiques et le paiement des factures des fournisseurs de services seront traités par la Division des services aux victimes et aux personnes vulnérables du ministère du Procureur général.
Commission de la location immobilière (CLI)
La CLI a tenu des rencontres régulières avec les intervenants concernant les changements aux règles et aux processus, notamment pour les entendre sur le projet de loi 184 modifiant la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation. Les modifications entraînent un élargissement considérable des compétences de la CLI, ce qui risque d’entraîner une multiplication des demandes et des audiences.
Le 14 janvier 2021, le gouvernement provincial a promulgué un décret d’urgence suspendant temporairement, pour une deuxième fois, les expulsions résidentielles. Ce décret a été abrogé le 2 juin 2021.
Le 16 juin 2021, le gouvernement provincial annonçait qu’il fixait à 1,2 % le taux légal d’augmentation des loyers à partir du 1er janvier 2022. Il avait préalablement instauré un gel des loyers résidentiels pour l’année 2021.
Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP)
Promulguée le 1er février 2021, la Loi de 2017 sur l’agrément en matière de construction de logements neufs a jeté les bases d’un nouveau régime réglementaire pour les constructeurs et les vendeurs de maisons neuves en Ontario. Dorénavant, ceux qui demandent un permis ou qui sont titulaires d’un permis au titre de la Loi peuvent faire appel d’une révocation de leur permis ou d’un refus de leur en délivrer un devant le TAMP. La Loi comporte par ailleurs certaines dispositions qui ne sont pas encore en vigueur. Celles-ci permettent d’imposer des pénalités administratives et d’autres ordonnances similaires à un constructeur ou à un vendeur, qui pourra ensuite interjeter appel devant le TAMP.
Le 1er février 2021, la Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario était modifiée, ce qui faisait en sorte que la délivrance des permis des constructeurs et des vendeurs de maisons neuves serait retirée à Tarion Warranty Corporation pour être réassignée à une nouvelle autorité de réglementation, établie au titre de la Loi sur l’agrément en matière de construction de logements neufs. Tarion continue de prendre des décisions concernant les présumées violations relatives aux garanties de maisons neuves susceptibles de faire l’objet d’un appel devant le TAMP. Les récentes modifications entraînent aussi l’ajout d’un type d’appel devant le TAMP concernant l’inscription de logements au plan de garantie.
Commission civile de l’Ontario sur la police (CCOP)
Le 26 mars 2019, le gouvernement a adopté la Loi de 2019 sur la refonte complète des services de police de l’Ontario, qui a apporté des changements à la surveillance des services policiers dans la province, ainsi que la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers, non promulguée à ce jour. Si elle l’est, elle entraînera le transfert des fonctions de la CCOP à diverses entités établies par cette loi et à l’élimination des autres. La CCOP poursuivra ses activités jusqu’à l’adoption d’un règlement en application de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers visant sa dissolution. La CCOP collaborera avec le ministère du Procureur général pour assurer une transition harmonieuse.
Commission ontarienne des libérations conditionnelles (COLC)
En réponse à la COVID-19, des modifications ont été apportées au paragraphe 44 (3) du Règlement de l’Ontario 778, pris en application de la Loi sur le ministère des Services correctionnels, pour autoriser la COLC à tenir des audiences par écrit et par voie électronique, notamment par téléconférence dans des établissements provinciaux.
Nominations
Tribunaux décisionnels Ontario continue de faire du recrutement, des nominations et de la formation des arbitres une priorité. Nous continuons de travailler avec le gouvernement pour nommer des arbitres dans tous nos tribunaux décisionnels afin d’entendre des causes dans les délais prescrits et conformément aux normes de service. Le recrutement doit aussi viser des arbitres bilingues afin d’offrir des services en français lors des audiences. Tribunaux décisionnels Ontario garde le cap avec le recrutement afin d’accroître et de stabiliser ses effectifs.
Voici les nominations du gouvernement à Tribunaux décisionnels Ontario en date du 23 décembre 2021 : 95 nouveaux arbitres (nombre net), 21 arbitres à un nouveau poste ou tribunal au terme d’un concours, 20 nominations conjointes découlant d’un désistement d’un arbitre et reconduction du mandat de 55 arbitres. Au 23 décembre 2021, Tribunaux décisionnels Ontario employait 293 arbitres, un record pour ses 13 tribunaux décisionnels.
Stratégie « Priorité au numérique »
Tribunaux décisionnels Ontario s’appuie sur son approche « avant tout numérique, mais pas uniquement » en vue d’améliorer les processus et fonctionnalités des audiences virtuelles pour que celles-ci demeurent accessibles, conviviales et à la fine pointe de la technologie. La transition numérique vise aussi à améliorer l’accès aux services et l’offre de mesures d’adaptation, lorsqu’elles sont requises, la mise en œuvre d’un nouveau système de gestion des enquêtes et l’élargissement des portails de paiement en ligne. Ces changements continueront de transformer les services de Tribunaux décisionnels Ontario, afin qu’ils soient accessibles, efficaces et répondent concrètement aux besoins de la population ontarienne.
Mises à jour des règles, des directives de pratiques et des lignes directrices
Tribunaux décisionnels Ontario examine constamment les règles, les directives de pratiques et les lignes directrices, et s’engage à les modifier au besoin. Des ajustements peuvent être nécessaires pour certains tribunaux sur divers plans, comme la planification et le déplacement de rendez-vous, et la réponse aux demandes de services aux Autochtones.
Mobilisation des intervenants
Tribunaux décisionnels Ontario est résolu à mettre à contribution les intervenants et à reconnaître leur rôle et l’importance de leur opinion. En raison de la Politique en matière de consultation de l’organisation, les tribunaux décisionnels continuent d’échanger avec les intervenants en vue d’offrir les meilleurs services de règlement des différends possible aux personnes qui en ont besoin.
Tribunaux décisionnels Ontario vise à offrir l’excellence en matière de services de règlement des différends. Bien que la santé et la sécurité du personnel, des arbitres et des personnes qui fréquentent nos tribunaux soient primordiales, nous ne dérogeons pas de notre vision, soit de compter parmi les meilleurs tribunaux d’arbitrage en Amérique du Nord. Pour y parvenir, Tribunaux décisionnels Ontario poursuit ses trois orientations stratégiques pour la période du 1er avril 2022 au 31 mars 2025 : la modernisation numérique, les gens d’abord et l’expérience des utilisateurs.
Depuis plusieurs années, la prestation des services publics passe graduellement des services en personne dans des lieux physiques à des services numériques accessibles en ligne. Avant la pandémie, Tribunaux décisionnels Ontario amorçait déjà le virage des services de règlement des différends en personne vers les procédures écrites, téléphoniques ou par vidéoconférence.
Le contexte de la pandémie a accéléré la transition du présentiel vers le virtuel dans les secteurs privé et public, et Tribunaux décisionnels Ontario n’y a pas échappé. Il est indispensable pour l’organisation de moderniser ses outils numériques afin d’offrir à la population ontarienne des services de règlement des différends à distance de première classe. Cette modernisation repose principalement sur la transition vers un nouveau système de gestion des enquêtes dans tous les tribunaux décisionnels, en vue d’atteindre les objectifs suivants :
Autres grandes priorités :
La COVID-19 a autant changé la façon dont nous travaillons que le moment et le lieu où nous le faisons, et le personnel ainsi que les arbitres de l’organisation ont travaillé sans relâche pour assurer la continuité du service dans le secteur de la justice administrative. La stratégie axée sur les gens ciblera l’expérience du personnel et des arbitres sur le lieu de travail afin d’améliorer l’inclusivité et la responsabilisation, de la première ligne à la haute direction. Elle permettra notamment ce qui suit :
Toute personne qui a affaire au système judiciaire doit avoir la possibilité d’être entendue et de participer à un processus sûr, équitable, transparent et rapide. Même si une personne peut ne pas être d’accord avec la résolution finale, elle doit avoir le sentiment d’avoir été servie avec respect, d’avoir compris le processus et d’avoir vécu une expérience conviviale. Voici ce que permettra la stratégie relative à l’expérience utilisateur :
Tribunaux décisionnels Ontario est résolu à favoriser le bien-être de son effectif pour qu’il atteigne son plein potentiel. Nous avons à cœur de collaborer avec les partenaires internes et les intervenants pour proposer et mettre en œuvre une stratégie de gestion des ressources humaines et de prestation des services axée sur les clients, afin de fournir des politiques, des processus et des programmes efficaces à l’échelle de l’organisation.
Tribunaux décisionnels Ontario maintient sa volonté de favoriser le perfectionnement des cadres et de les accompagner, dans le respect des engagements de la FPO, et de mettre de l’avant un effectif compétent, motivé et diversifié en misant sur la formation interne et des programmes de leadership pour favoriser l’émergence de nouveaux dirigeants, permettre aux dirigeants actuels d’améliorer leurs compétences et susciter la participation générale des employés.
Les initiatives d’attraction et de rétention du personnel et de planification de la relève permettent une meilleure planification des ressources humaines à l’échelle de l’organisation et favorisent une culture d’apprentissage continu et d’inclusion.
Tribunaux décisionnels Ontario continue de s’inspirer des résultats du Sondage sur la participation des employés de la FPO pour s’améliorer, notamment par l’élaboration et la mise en œuvre de plans d’action visant à accroître la participation en général.
Tribunaux décisionnels Ontario compte 477 postes équivalents plein temps et 155 postes à temps plein nommés par décret. Il ne détermine pas ses propres échelles de rémunération, la direction et le personnel étant visés par la directive sur la rémunération de la FPO. La rémunération des employés nommés par décret est fixée par le Conseil du Trésor et approuvée par le Conseil des ministres. De plus amples renseignements se trouvent dans la Directive concernant les organismes et les nominations.
| Groupe | Nombre d’employés actifs Tribunaux décisionnels Ontario |
|---|---|
| Groupe des cadres supérieurs | 4 |
| Avocats de la Couronne (CC5) | 1 |
| Association des avocats de la Couronne | 17 |
| Système de rémunération des cadres (SRP) | 40 |
| Association des employées et employés gestionnaires, administratifs et professionnels de la couronne de l’Ontario (AEEGAPCO) | 94 |
| Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario (SEFPO) | 316 |
| Non syndiqués | 1 |
| Sous-total | 472 |
| Membres à temps plein nommés par décret* | 125 |
| Total | 597 |
*Ne sont pas comptabilisés les 137 arbitres à temps partiel nommés par décret.
Dans les trois prochaines années, Tribunaux décisionnels Ontario visera à remplacer les systèmes de gestion des enquêtes actuels par une solution numérique unique comportant, outre la composante de gestion des enquêtes, une fonctionnalité intégrée de règlement des différends en ligne. Cette solution numérique intégrée s’articule autour de quatre éléments clés :
Voici les avantages de cette nouvelle approche :
Les résultats préliminaires font foi du succès du format de vidéoconférence, les audiences électroniques étant la pierre d’assise de la stratégie axée sur le numérique. Pour la suite des choses, Tribunaux décisionnels Ontario examinera différentes options pour rendre ces procédures plus accessibles, notamment par un service de diffusion en direct pour le grand public. Par ailleurs, l’organisation tentera d’enrichir son site Web pour que les parties intéressées puissent consulter le rôle d’audience ou des renseignements sur les causes, et demander un lien pour assister à une audience.
Au cours des trois prochaines années, Tribunaux décisionnels Ontario continuera d’améliorer sa présence sur le Web en misant sur les points suivants :
L’Unité des communications de Tribunaux décisionnels Ontario vise à fournir une gamme de services et de produits pour aider les 13 tribunaux décisionnels à atteindre leurs objectifs stratégiques tout en maintenant des communications solides avec le public et avec les intervenants.
Les activités de communication comprennent les communications internes, la gestion des problèmes, les relations avec les médias, l’élaboration du contenu du site Web ainsi que la planification et le soutien des stratégies de communication relatives aux initiatives des tribunaux et des commissions et des activités de mobilisation des intervenants. Ces services aident l’organisation à fournir aux intervenants et au public les renseignements qui les concernent de manière claire et transparente.
Voici les objectifs généraux du plan de communication :
Tribunaux décisionnels Ontario continue de viser une approche axée sur le numérique afin de répondre aux divers besoins de la population ontarienne et d’améliorer la qualité des services de règlement des différends. Étant donné que de plus en plus d’utilisateurs se servent du site Web de Tribunaux décisionnels Ontario comme premier point d’accès aux renseignements, les produits de communication seront élaborés avec un souci d’accessibilité, de transparence et d’équité.
Pendant que l’organisation s’adapte à un modèle de travail hybride, dans lequel le personnel et les arbitres alternent entre le travail au bureau et à distance, une solide stratégie de communication interne s’avère de plus en plus nécessaire pour tenir le personnel et les arbitres informés des changements opérationnels et stratégiques et les faire participer à ces derniers. L’objectif de cette stratégie est d’assurer un échange continu, clair et cohérent de renseignements avec le personnel et les arbitres.
Voici des outils et des produits de communication à l’interne récemment lancés, et qui continueront à être distribués :
Tribunaux décisionnels Ontario travaille en amont pour susciter la participation des intervenants à l’amélioration de ses politiques, de ses pratiques et de ses règles, dans le cadre de séances virtuelles. Celles-ci lui permettent de leur fournir des renseignements sur les tribunaux, les procédures en cours et leur champ de compétence, et de recueillir leurs commentaires sur les changements opérationnels.
Lorsqu’une séance de consultation s’organise, Tribunaux décisionnels Ontario publie un avis sur le site Web, envoie un avis aux intervenants par courriel et dépose des documents à consulter sur une page réservée. Dans la plupart des cas, les tribunaux et commissions transmettent un résumé des commentaires reçus et les documents finaux aux intervenants sur le site Web et par courriel.
En outre, le président exécutif, les présidents associés, la haute direction et les avocats établissent des liens avec les groupes d’intervenants en participant à des séances virtuelles. Tribunaux décisionnels Ontario est résolu à maintenir un dialogue avec les intervenants pour s’assurer que ses services et processus répondent à leurs besoins et à ceux des utilisateurs.
Le site Web est le principal moyen de renseignement et de communication pour Tribunaux décisionnels Ontario et ses intervenants. Il fournit des renseignements à jour, accessibles et faciles à comprendre pour tous les tribunaux et pour toutes les commissions. Il s’agit d’un outil essentiel pour que le public, les parties non représentées et les intervenants obtiennent et comprennent les renseignements pertinents dont ils ont besoin pour accéder aux services. Le site Web respecte la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO), et nous nous employons à nous conformer aux Règles pour l’accessibilité des contenus Web (niveau AA).
Tribunaux décisionnels Ontario s’affaire à élargir son offre de services en ligne, conformément à son approche « Priorité au numérique ». Parmi les nouveaux services lancés en 2021, notons l’application de paiement en ligne pour la Commission de la location immobilière et un outil d’information, le Navigateur de Tribunaux décisionnels Ontario, pour les propriétaires et les locataires.
Les parties peuvent envoyer leur requête par courriel, puis payer les droits de dépôt sur le portail de paiement en ligne. Tribunaux décisionnels Ontario travaille à étendre le portail à d’autres tribunaux et de commissions.
Le Navigateur de Tribunaux décisionnels Ontario fournit des renseignements justes dans un langage clair et simple pour que les utilisateurs accèdent à l’information dont ils ont besoin sur leurs droits et responsabilités. La CLI est le premier tribunal à s’être doté de ce nouvel outil. Dans les trois prochaines années, il sera mis en œuvre dans d’autres tribunaux décisionnels.
Tribunaux décisionnels Ontario s’engage à répondre aux demandes de renseignements des médias de façon efficace et précise et en temps opportun.
Tribunaux décisionnels Ontario continuera d’échanger avec les journalistes et les différents médias qui s’intéressent à une cause particulière, de façon à cultiver une relation de travail positive avec eux.
En outre, l’organisation continuera d’offrir au personnel et aux arbitres la formation d’introduction aux médias pour s’assurer que ceux-ci comprennent bien le rôle de l’organisation dans ses relations avec les médias, et ce qu’ils doivent faire si un membre des médias communique avec eux.
Afin d’améliorer l’accès au contenu médiatique, Tribunaux décisionnels Ontario collabore avec le ministère du Procureur général pour obtenir un service de coupure de presse permettant de surveiller et d’analyser les médias de façon économique, ainsi que d’accéder à du contenu qui nécessite un abonnement.
Tribunaux décisionnels Ontario s’engage à prendre des mesures concrètes pour cultiver un environnement de travail sécuritaire et respectueux, c’est-à-dire un milieu inclusif, diversifié, équitable, antiraciste, accessible et exempt de harcèlement et de discrimination. Il s’efforce de cerner, de prévenir et d’éliminer les obstacles pour obtenir les meilleurs résultats pour ses employés et les personnes qui utilisent ses services.
La création d’un comité sur la diversité et l’inclusion à l’échelle de l’organisation, en mai 2021, a été l’occasion de concevoir une stratégie issue du terrain pour aborder les thèmes et mesures clés qui ressortent de l’examen par une tierce partie du gouvernement de l’Ontario, et répondre aux besoins précis et uniques de Tribunaux décisionnels Ontario. En juin 2021, l’organisation a élaboré un plan d’action contre le racisme : son accueil favorable par la Direction générale de l’action contre le racisme du gouvernement est venu valider les efforts déployés pour se doter des compétences et des ressources nécessaires à la lutte contre le racisme.
Tribunaux décisionnels Ontario estime que pour créer un environnement de travail diversifié, équitable et inclusif, il faut s’engager à mieux faire connaître les compétences en leadership antiraciste. L’organisation entend accroître ses compétences en proposant les formations suivantes :
Tribunaux décisionnels Ontario estime important de tenir des séances de participation des employés pour en savoir plus sur les réalités reflétées dans les conclusions de l’examen par une tierce partie de la FPO et les résultats du Sondage sur l’expérience employé au sein de la FPO de 2021, concernant le traitement des employés racisés et sous-représentés.
L’organisation tiendra donc des séances pour mieux comprendre l’expérience vécue et les obstacles rencontrés au sein de Tribunaux décisionnels Ontario, et demandera conseil sur les étapes à suivre pour améliorer les choses. Ces conversations seront essentielles pour orienter la stratégie de diversité et d’inclusion – que nous comptons améliorer et élargir – et veiller à ce que les mesures prises répondent aux besoins et permettent de cerner et d’éliminer efficacement les obstacles systémiques.
Tribunaux décisionnels Ontario est aussi résolu à créer des « espaces sûrs » où il est possible d’obtenir de l’aide en cas de problème. La première étape a été d’organiser, en collaboration avec le Réseau de la Fierté de la FPO, des séances de formation sur le programme Espace positif pour Tribunaux décisionnels Ontario. Ces séances visent à sensibiliser les participants à la diversité des genres et à la diversité sexuelle qui existe au sein de la FPO, et à favoriser la création d’environnements de travail inclusifs, accueillant et bienveillant pour la communauté LGBTQ+.
Tribunaux décisionnels Ontario maintient sa volonté de se doter d’un effectif diversifié, équitable et inclusif par des politiques, des processus et des services d’embauche exempts d’obstacles. C’est pourquoi il a créé différents comités internes de participation des employés qui s’emploient à veiller au bien-être du personnel et à éliminer les possibles obstacles systématiques à la progression de carrière.
Tribunaux décisionnels Ontario veille aussi à utiliser des processus et des critères uniformes, structurés et objectifs dans ses entrevues. L’adoption de l’Outil d’évaluation en matière d’inclusion de la fonction publique de l’Ontario et le recours à des membres bénévoles du comité de diversité et d’inclusion contribue à réduire toute partialité durant les différentes étapes de recrutement.
Au cours de la prochaine année, Tribunaux décisionnels Ontario élaborera un cadre de planification de la relève pour repérer des leaders potentiels au sein de l’organisation et les aider à se perfectionner, et aider les employés qui présentent un potentiel à se préparer aux possibilités d’avancement. Par ailleurs, il maintiendra sa stratégie relative aux modalités de travail stratégiques pour favoriser la participation des employés, être un employeur de choix et répondre aux besoins d’un effectif diversifié et d’une culture de travail flexible.
Tribunaux décisionnels Ontario s’engage à traiter toutes les personnes d’une manière qui leur permet de conserver leur dignité et leur indépendance. Croyant à l’intégration et à l’égalité des chances, il est résolu à répondre aux besoins des personnes handicapées en temps opportun, en prévenant et en éliminant les obstacles en matière d’accessibilité et en satisfaisant aux exigences de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO). L’organisme continuera d’offrir des mesures d’adaptation tout en maintenant l’impartialité et l’indépendance décisionnelle de ses 13 tribunaux décisionnels.
Le Plan pluriannuel d’accessibilité (PPA) 2020-2023 de Tribunaux décisionnels Ontario s’articule autour des normes et des exigences générales suivantes, fondées sur la LAPHO :
Comme il est indiqué dans le PPA, Tribunaux décisionnels Ontario veillera à ce que ses services soient accessibles, c’est-à-dire que :
En établissant et en maintenant son plan pluriannuel d’accessibilité, Tribunaux décisionnels Ontario s’engage à vérifier ses politiques et pratiques actuelles, son environnement bâti, ses processus d’approvisionnement, ses pratiques en matière d’emploi et tout nouveau projet de développement de site Web pour s’assurer qu’ils répondent aux exigences de la LAPHO et de son règlement intitulé Normes d’accessibilité intégrées. Toute infraction possible ou observée sera repérée et éliminée.
Tribunaux décisionnels Ontario donnera à son personnel et à ses arbitres une formation sur les lois ontariennes en matière d’accessibilité et sur les dispositions du Code des droits de la personne de l’Ontario qui ont trait aux personnes handicapées. La formation sera dispensée de la façon qui correspond le mieux aux fonctions du personnel et des arbitres.
Des aides à la communication et des formats accessibles seront offerts sur demande et en temps opportun aux personnes qui en ont besoin, par exemple :
Voici les secteurs dans lesquels Tribunaux décisionnels Ontario a fait des avancées :
Les employés consulteront le client qui présente la demande afin de déterminer ses besoins en matière d’accessibilité. Le client n’aura pas à débourser de frais supplémentaires pour obtenir un support différent. Tribunaux décisionnels Ontario informera le public sur son site Web ou dans ses documents imprimés qu’il offre des formats accessibles et des aides à la communication.
Le budget de Tribunaux décisionnels Ontario comprend les frais de fonctionnement généraux, y compris ceux associés au Service d’aide relative aux indemnités d’accident automobile du Tribunal d’appel en matière de permis, qui peuvent être entièrement recouvrés auprès du secteur de l’assurance, et les paiements de transfert de la Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (CIVAC). À noter que toutes les demandes pour l’exercice 2021-2022 de la CIVAC avaient été traitées le 30 décembre 2021, date de sa dissolution. À partir du 31 décembre 2021 et jusqu’à leur échéance, les versements mensuels périodiques et le paiement des factures des fournisseurs de services seront traités par la Division des services aux victimes et aux personnes vulnérables du ministère du Procureur général.
| Exercice 2021-2022 | |||
| Budget de fonctionnement | Allocation budgétaire 2021-2022 | Prévisions T2 2021-2022 | Écart Excédent (déficit) |
|---|---|---|---|
| Salaires et traitements | |||
| Salaires et traitements | 50 191 900 $ | 58 862 730 $ | (3 670 830) $ |
| Avantages sociaux | 6 317 700 $ | 7 286 253 $ | (968 553) $ |
| Autres dépenses de fonctionnement directes | |||
| Transport et communications | 2 595 100 $ | 1 496 122 $ | 1 098 978 $ |
| Services | 14 844 700 $ | 25 153 738 $ | (10 309 038) $ |
| Fournitures et matériel | 527 800 $ | 341 109 $ | 186 691 $ |
| Total partiel – Fonctionnement | 74 477 200 $ | 88 139 952 $ | (13 662 752) $ |
| Recouvrements | (457 300) $ | (400 000) $ | (57 300) $ |
| Total – Fonctionnement | 74 019 900 $ | 87 739 952 $ | (13 720 052) $ |
| Budget de fonctionnement | Allocation budgétaire 2021-2022 | Prévisions T2 2021-2022 | Écart Excédent (déficit) |
|---|---|---|---|
| Paiements de transfert – CIVAC | 1 500 000 $ | 2 913 433 $ | (1 413 433) $ |
| Budget de fonctionnement | Allocation budgétaire 2021-2022 | Prévisions T2 2021-2022 | Écart Excédent (déficit) |
|---|---|---|---|
| Droits de dépôt et ventes* | 21 409 200 $ | 14 735 985 $ | 6 673 215 $ |
| Remboursement des dépenses (SAIAA-TAMP) | 16 130 500 $ | 14 349 524 $ | 1 780 976 $ |
Note:
* L’année d’évaluation de la Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF) est reportée, ce qui entraîne une diminution des recettes pour l’exercice 2021-2022.
| Exercices 2022-2023 – 2024-2025 | |||
| Budget de fonctionnement | Allocation budgétaire 2022-2023* | Allocation budgétaire 2023-2024** | Pourcentage réel 2024-2025** |
|---|---|---|---|
| Salaires et traitements | 50 740 932 $ | 51 017 977 $ | 50 400 421 $ |
| Avantages sociaux | 6 388 879 $ | 6 418 346 $ | 6 314 612 $ |
| Autres dépenses de fonctionnement directes | |||
| Transport et communications | 2 503 398 $ | 2 498 509 $ | 2 475 824 $ |
| Services | 10 753 456 $ | 9 077 801 $ | 2 604 058 $ |
| Fournitures et matériel | 539 639 $ | 534 750 $ | 512 065 $ |
| Total partiel – Fonctionnement | 70 926 304 $ | 69 547 383 $ | 62 306 980 $ |
| Recouvrements | (457 300) $ | (457 300) $ | (457 300) $ |
| Total – Fonctionnement | 70 469 004 $ | 69 090 083 $ | 61 849 680 $ |
| Recettes | Allocation budgétaire 2022-2023* | Allocation budgétaire 2023-2024** | Pourcentage réel 2024-2025** |
|---|---|---|---|
| Droits de dépôt et ventes*** | 16 764 705 $ | 22 099 313 $ | 17 769 413 $ |
| Remboursement des dépenses (SAIAA-TAMP) | 14 493 100 $ | 14 493 100 $ | 14 493 100 $ |
Notes:
* Pour les exercices 2020-2021 et 2023-2024, Tribunaux décisionnels Ontario a reçu un financement supplémentaire pour les services du fonds d’accélération Faire progresser l’Ontario pour la mise en œuvre du nouveau système de gestion des enquêtes.
** Les revenus comprennent une augmentation de 6 % des frais à compter du 1er avril 2023.
*** La CRÉF prévoit une hausse de revenus pour l’exercice 2023-2024, suivant le report de la réévaluation générale.
L’excellence des services est une priorité pour Tribunaux décisionnels Ontario. Conformément à la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux, chaque tribunal décisionnel ou regroupement de tribunaux décisionnels doit élaborer une politique relative aux normes de service et la rendre publique.
Les indicateurs de rendement servent à évaluer les activités principales, soit le règlement des différends d’une manière accessible, équitable, efficace et rapide. Les indicateurs présentés ci-après sont ceux qui étaient en place au moment de la création de Tribunaux décisionnels Ontario en janvier 2019. Ils visent autant les exigences réglementaires que les indicateurs de rendement qui s’appliquent aux commissions et aux tribunaux visés. À noter que les indicateurs sont d’ordre général; chaque commission et tribunal utilise ses propres indicateurs détaillés pour ses activités courantes.
Tribunaux décisionnels Ontario effectue un examen des indicateurs de rendement pour ses 13 commissions et tribunaux dans le but de normaliser et d’harmoniser les indicateurs clés dans l’ensemble de l’organisation. Les indicateurs de rendement suivants seront confirmés, révisés ou remplacés pour l’exercice 2022-2023.
Les résultats suivants datent du 30 septembre 2021.
| Indicateurs de rendement | 2021-2022 Réels (T2) | Cible pour 2022-2023 | Cible pour 2023-2024 | Cible pour 2024-2025 |
|---|---|---|---|---|
| Date d’audience fixée dans les 5 jours ouvrables suivant le dépôt d’un dossier d’appel complet | 100 % | 100 % | 100 % | 100 % |
| Audience tenue au plus tard 10 jours ouvrables après le dépôt d’un dossier d’appel complet | 100 % | 100 % | 100 % | 100 % |
| Décision rendue dans les 30 jours suivant la fin de l’audience | 50 % | 100 % | 100 % | 100 % |
| Indicateurs de rendement | 2021-2022 Réels (T2) | Cible pour 2022-2023 | Cible pour 2023-2024 | Cible pour 2024-2025 |
|---|---|---|---|---|
| Appel général réglé dans les 135 semaines suivant sa date d’introduction | 97 % | 85 % | 85 % | 85 % |
| Appel sommaire réglé dans les 40 semaines suivant sa date d’introduction | 90 % | 85 % | 85 % | 85 % |
| Décision rendue dans les 60 jours suivant la fin de l’audience | 99 % | 90 % | 90 % | 90 % |
| Indicateurs de rendement | 2021-2022 Réels (T2) | Cible pour 2022-2023 | Cible pour 2023-2024 | Cible pour 2024-2025 |
|---|---|---|---|---|
| Conférence préparatoire en vertu des articles 119 et 120 tenue dans les 40 jours civils suivant le moment où la demande a été jugée admissible | 55 % | 80 % | 80 % | 80 % |
| Audience en vertu des articles 119 et 120 tenue dans les 60 jours civils suivant le moment où la demande a été jugée admissible | 64 % | 80 % | 80 % | 80 % |
| Demande en vertu des articles 119 et 120 : décision ou ordonnance rendue dans les 30 jours civils suivant l’audience | 100 % | 80 % | 80 % | 80 % |
| Toutes les autres demandes : fixation de la date de l’audience dans les 30 jours suivant la réception de l’avis de demande ou la confirmation de l’admissibilité | 100 % | 80 % | 80 % | 80 % |
| Décisions ou ordonnances concernant les autres demandes rendues dans les 30 jours civils suivant la fin de l’audience | 66 % | 80 % | 80 % | 80 % |
| Indicateurs de rendement | 2021-2022 Réels (T2) | Cible pour 2022-2023 | Cible pour 2023-2024 | Cible pour 2024-2025 |
|---|---|---|---|---|
| Examen lancé par un appel téléphonique effectué dans les 24 heures suivant la réception de la demande | 100 % | 80 % | 80 % | 80 % |
| Recommandations communiquées dans les 30 jours civils suivant la réception de la demande | 86 % | 80 % | 80 % | 80 % |
| Indicateurs de rendement | 2021-2022 Réels (T2) | Cible pour 2022-2023 | Cible pour 2023-2024 | Cible pour 2024-2025 |
|---|---|---|---|---|
| Date d’audience fixée dans les 45 jours suivant le dépôt d’un dossier d’appel complet | 100 % | 80 % | 80 % | 80 % |
| Décision rendue dans les 60 jours suivant la dernière audience | 86 % | 80 % | 80 % | 80 % |
| Indicateurs de rendement | 2021-2022 Réels (T2) | Cible pour 2022-2023 | Cible pour 2023-2024 | Cible pour 2024-2025 |
|---|---|---|---|---|
| Première date de médiation offerte dans les 150 jours suivant l’acceptation de la médiation par les parties | 76 % | 80 % | 80 % | 80 % |
| Première date d’audience offerte dans les 180 jours suivant la date à laquelle la demande peut être entendue | 10 % | 80 % | 80 % | 80 % |
| Décisions relatives aux audiences de 3 jours ou moins rendues dans les 90 jours | 23 % | 80 % | 80 % | 80 % |
| Décisions relatives aux audiences de plus de 3 jours rendues dans les 180 jours | 75 % | 80 % | 80 % | 80 % |
| Indicateurs de rendement | 2021-2022 Réels (T2) | Cible pour 2022-2023 | Cible pour 2023-2024 | Cible pour 2024-2025 |
|---|---|---|---|---|
| Date de l’audience concernant une requête L1 ou L9 fixée dans les 25 jours ouvrables de la réception | 0,3% (moyenne réelle de 69,9 jours) |
80 % | 80 % | 80 % |
| Décisions (ordonnances) concernant les requêtes L1 et L9 rendues dans les 4 jours ouvrables suivant l’audience finale | 6 % (moyenne réelle de 21,9 jours) |
80 % | 80 % | 80 % |
| Audiences concernant toute autre requête (hormis les requêtes L5 et A4) fixées dans les 30 jours ouvrables | 7 % (moyenne réelle de 68 jours) |
80 % | 80 % | 80 % |
| Décisions (ordonnances) concernant toute autre requête (hormis les requêtes L5 et A4) rendues dans les 10 jours ouvrables suivant l’audience finale | 45 % (moyenne réelle de 24,5 jours) |
80 % | 80 % | 80 % |
| Indicateurs de rendement | 2021-2022 Réels (T2) | Cible pour 2022-2023 | Cible pour 2023-2024 | Cible pour 2024-2025 |
|---|---|---|---|---|
| Conférence préparatoire tenue dans les 3 mois suivant la réception de l’appel ou de la demande | 7 % | 80 % | 80 % | 80 % |
| Audience tenue dans les 3 mois suivant la conférence préparatoire | 22 % | 80 % | 80 % | 80 % |
| Décision rendue dans les 3 mois suivant la fin de l’audience | 45 % | 80 % | 80 % | 80 % |
| Demande ou appel réglé dans un délai de 9 mois | 62 % | 80 % | 80 % | 80 % |
| Indicateurs de rendement | 2021-2022 Réels (T2) | Cible pour 2022-2023 | Cible pour 2023-2024 | Cible pour 2024-2025 |
|---|---|---|---|---|
| Conférence préparatoire tenue dans les 3 mois suivant la réception de l’appel ou de la demande | 100 % | 80 % | 80 % | 80 % |
| Audience tenue dans les 3 mois suivant la conférence préparatoire | 17 % | 80 % | 80 % | 80 % |
| Décision rendue dans les 3 mois suivant la fin de l’audience | 29 % | 80 % | 80 % | 80 % |
| Demande ou appel réglé dans les 9 mois suivant sa réception | 17 % | 80 % | 80 % | 80 % |
| Demandes d’approbation présentées au titre du paragraphe 54 (1) traitées dans les 5 jours ouvrables suivant leur réception | 78 % | 80 % | 80 % | 80 % |
| Indicateurs de rendement | 2021-2022 Réels (T2) | Cible pour 2022-2023 | Cible pour 2023-2024 | Cible pour 2024-2025 |
|---|---|---|---|---|
| Audience tenue et décision rendue avant la date d’admissibilité du demandeur à la libération conditionnelle | 100 % | 80 % | 80 % | 80 % |
| Indicateurs de rendement | 2021-2022 Réels (T2) | Cible pour 2022-2023 | Cible pour 2023-2024 | Cible pour 2024-2025 |
|---|---|---|---|---|
| Médiation ou audience en cas d’appel fixée dans les 120 jours suivant le dépôt de la réponse | 100 % | 80 % | 80 % | 80 % |
| Décision rendue dans les 90 jours civils | 100 % | 80 % | 80 % | 80 % |
| Indicateurs de rendement | 2021-2022 Réels (T2) | Cible pour 2022-2023 | Cible pour 2023-2024 | Cible pour 2024-2025 |
|---|---|---|---|---|
| Appels planifiés et avis d’audience envoyé au plus tard 30 jours civils après la réception de l’appel | 33 % | 80 % | 80 % | 80 % |
| Date d’audience fixée au plus tard 180 jours civils après la date de l’avis d’audience | 51 % | 80 % | 80 % | 80 % |
| Décision rendue dans les 30 jours civils suivant la fin de l’audience | 87 % | 80 % | 80 % | 80 % |